Loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

Le texte de la loi introduit l'obligation, en cas de reclassement d'un salarié, de lui proposer une rémunération équivalente en valeur absolue à celle qu'il percevait dans son emploi précédent et non plus seulement un "emploi équivalent". Les entreprises disposant d'implantations à l'étranger devront, de plus, envoyer au salarié un questionnaire préalable lui demandant à quelles conditions (localisation, salaire) il accepterait un reclassement à l'étranger, avant de lui en faire la proposition. Le salarié disposera de 6 jours pour donner sa réponse et l'entreprise ne pourra faire de propositions de reclassement à l'étranger qu'à ceux qui auront donné leur accord préalable.