Loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

L'objectif de ce texte est de faciliter le développement des réseaux à très haut débit sur tout le territoire et d'aider au passage progressif de la télévision analogique vers la télévision numérique terrestre (TNT) qui doit être complet au 30 novembre 2011. Le texte prévoit d'abord la création d'un "fonds d'aménagement numérique des territoires" destiné à aider au déploiement des infrastructures nécessaires pour l'accès au haut débit "à un coût raisonnable" dans les zones où l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) jugera que les opérateurs de communication électronique ne sont pas en mesure de faire les efforts nécessaires, en principe dans des zones rurales très peu peuplées. Ce fonds doit être géré par un comité national constitué à parts égales de représentants de l'État, d'opérateurs de télécommunication et de "syndicats mixtes d'aménagement numérique". Il doit être abondé par des crédits provenant du grand emprunt prévu pour 2010. Des mesures visent à généraliser l'élaboration par les collectivités territoriales de "schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique" indicatifs. L'éligibilité au "fonds d'aménagement numérique des territoires" sera liée à l'existence d'un tel schéma directeur. Les foyers se trouvant dans une "zone d'ombre" de la télévision hertzienne et qui ne pourront donc avoir accès à la TNT en novembre 2011 devront recevoir une aide des collectivités pour pouvoir s'équiper en moyens de réception alternatifs (satellite, câble ou fibre optique). Les modalités d'attribution de ces aides devraient être déterminées après un rapport du gouvernement au Parlement.