L'objectif du texte est l'amélioration de la protection des consommateurs en renforçant le contrôle administratif sur les professionnels défaillants de la vente à distance. Ainsi l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pourra, après une procédure contradictoire, interdire à un professionnel de la vente à distance, lorsqu'il est manifestement "défaillant", toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service. Cette interdiction peut être décidée pour une période maximale de deux mois, elle est ensuite reconductible pour des périodes d'un mois. Plusieurs articles visent à renforcer l'obligation pour le professionnel d'informer le consommateur sur ses droits, ses obligations contractuelles et ses possibilités de rétractation. Le texte prévoit également un assouplissement des dispositifs concernant les "ventes à domicile en réunion". Il sera possible pour le vendeur de percevoir immédiatement le paiement d'un article acheté, article que l'acheteur pourra immédiatement emporter.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Assemblée nationale :
Dossier législatif sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance -
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française :
Secrétariat d'Etat à l'industrie et à la consommation - Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance