Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte réduit d'un tiers la peine privative de liberté encourue par les délinquants souffrant de troubles mentaux. La juridiction doit tenir compte de l'altération du discernement pour déterminer le régime de la peine mais si un sursis avec mise à l'épreuve est prononcé, il doit nécessairement comporter une obligation de soins. Le juge de l'application des peines peut également ordonner une obligation de soins à la libération de la personne ainsi que des mesures de sûreté pendant une durée qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement.