Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

L'objectif de ce texte est d'empêcher que les entreprises fassent financer en partie par l'État leurs plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) dès lors qu'elles réalisent des bénéfices. Ce plan de sauvegarde de l'emploi (appelé "plan social" avant la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002) vise à limiter les conséquences des licenciements collectifs (par la limitation du nombre des licenciements et en favorisant le reclassement des salariés dont le licenciement est jugé inévitable). Certaines mesures de ces plans de sauvegarde de l'emploi peuvent donner lieu à l'attribution des aides du fonds national de l'emploi (FNE) qui sont négociées avec la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sans qu'un véritable contrôle soit exercé par l'administration. La proposition de loi préconise que soit établie la possibilité pour l'administration du travail de refuser l'attribution des aides de l'État dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Ce refus devrait être justifié par la "situation économique de l'entreprise." En cas de refus par l'administration du travail d'attribuer les aides du FNE, l'entreprise devra assurer elle-même l'intégralité du financement du PSE.