Ce texte vise à compléter les textes protégeant les "savoirs de l'entreprise" considérés comme lacunaires et permettant au mieux de réparer le dommage commis et non de réprimer l'agissement préjudiciable. Le nouveau délit "d'atteinte au secret des affaires des entreprises" concerne "quel que soit leur support, les procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique, ne présentant pas un caractère public, dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de l'entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle". La violation du secret des affaires pourra être punie d'une peine de trois ans de prison et de 375 000 euros d'amende. Les données concernées feront l'objet de mesures de protection spécifiques prises après information du personnel. Ce secret des affaires ne pourra pas être opposé à la justice, aux autorités administratives, à la police, à la douane ou aux autorités de renseignement. De plus les journalistes pourront produire des documents couverts par le secret des affaires sans être poursuivi pour recel.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.