Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte autorise un salarié à "renoncer anonymement et sans contrepartie", avec l'accord de l'employeur, à des jours de repos au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une "présence soutenue". Tous les types de jours de repos (RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Cependant seuls peuvent faire l'objet d'un don, parmi les jours de congé annuel ordinaire, ceux qui sont au-delà de 24 jours. Le caractère indispensable d'une présence soutenue doit être attestée par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap de l'enfant concerné.