Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    6 mars 2012

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Ce texte réforme la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cette loi avait réformé la double peine afin d'empêcher à la suite d'une condamnation l'expulsion d'un étranger bien intégré. Ce texte vise à rétablir la double peine en autorisant les expulsions d'étrangers condamnés à une peine d'au moins de cinq ans de prison. Il prévoit également que les peines planchers, qui sont réservées aux récidivistes, soient également appliquées aux délinquants "réitérants", c'est-à-dire les personnes jugées pour des infractions différentes de celles pour lesquelles elles ont déjà été condamnées.