Ce texte réforme la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cette loi avait réformé la double peine afin d'empêcher à la suite d'une condamnation l'expulsion d'un étranger bien intégré. Ce texte vise à rétablir la double peine en autorisant les expulsions d'étrangers condamnés à une peine d'au moins de cinq ans de prison. Il prévoit également que les peines planchers, qui sont réservées aux récidivistes, soient également appliquées aux délinquants "réitérants", c'est-à-dire les personnes jugées pour des infractions différentes de celles pour lesquelles elles ont déjà été condamnées.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Assemblée nationale :
Dossier législatif