Loi du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte abroge la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Cette loi avait modifié le code de l'urbanisme en majorant de 30% les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols.