Le texte prévoit que lorsqu'un enfant est placé auprès des services d'aide à l'enfance, le juge peut décider du maintien partiel des allocations - seulement à hauteur de 35% maximum de leur montant à compter du quatrième mois suivant la décision de placement du juge - et d'autre part que le versement de l'allocation de rentrée scolaire soit automatiquement attribué au service d'aide à l'enfance.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.