Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Le texte prévoit que lorsqu'un enfant est placé auprès des services d'aide à l'enfance, le juge peut décider du maintien partiel des allocations - seulement à hauteur de 35% maximum de leur montant à compter du quatrième mois suivant la décision de placement du juge - et d'autre part que le versement de l'allocation de rentrée scolaire soit automatiquement attribué au service d'aide à l'enfance.