Proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Le texte fixe le nombre et la répartition des 163 sièges de conseillers de Paris dans les vingt arrondissements de la commune : répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, avec application d'un correctif démographique. Il entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014.