La proposition de loi vise à revenir sur une des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 qui prévoit qu'à partir des impositions dues au titre de l'année 2015, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sera perçue systématiquement par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, s'il existe, ou par le département lorsqu'il exerce cette compétence. Le texte revient à la situation antérieure : le syndicat intercommunal ou le département qui exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, perçoit la taxe en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants. Pour les autres communes, ils perçoivent le produit de la taxe uniquement en cas de délibérations concordantes du syndicat ou du département, et de la commune.
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