Loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 avril 2015

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    17 avril 2015

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi modifie l'organisation de la distribution de la presse instituée par la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse. La loi entend renforcer les logiques de solidarité coopérative dans la distribution de presse. La régulation bicéphale reposant sur deux organismes, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), qui réunit des représentants des professionnels, et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) est maintenue. La proposition de loi confère explicitement à l'ARDP un statut d'autorité administrative indépendante et renforce ses prérogatives. Elle institue une procédure d'homologation du barème des messageries par le CSMP et l'ARDP et renforce les pouvoirs de régulation sectorielle de l'ARDP. Le texte réforme la gouvernance de l'Agence France Presse (AFP) en instituant un conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l'Agence et de veiller au respect de ses obligations. Il prévoit l'allongement du mandat du PDG de l'Agence France-Presse de 3 à 5 ans. Enfin la loi crée un statut d'entreprise solidaire de presse d'information. Un amendement voté au Sénat permet une réduction d'impôt aux particuliers souscrivant au capital des entreprises de presse d'information ("amendement Charb").