Loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La loi a deux objets distincts : protéger les transports en commun contre les risques d'attentats et lutter contre la fraude et les incivilités au quotidien. Pour mieux prévenir les actes terroristes, le texte autorise les agents des réseaux de transports publics (RATP et SNCF) à procéder à des palpations de sécurité, des fouilles de bagages et des inspections visuelles de façon générale et aléatoire. Ces agents pourront exercer leur mission en dispense du port de la tenue réglementaire. La formation de ces agents sera assurée sous le contrôle du ministère de l'intérieur. Le texte ouvre la possibilité de mettre en Å“uvre des enquêtes administratives pour les personnes occupant des emplois sensibles au sein des entreprises de transport, l'expérimentation de caméras-piéton pour des agents des services internes de sécurité et de transmettre en temps réel aux forces de l'ordre les images captées par les opérateurs de transport privé. Par ailleurs, pour faciliter la recherche des adresses communiquées par les contrevenants et améliorer le recouvrement des amendes, le texte instaure un droit de communication entre les exploitants de transports publics et les administrations publiques. En première lecture, le Sénat a adopté un amendement qui oblige les passagers des transports à être porteurs d'un document d'identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable. Les entreprises de transports pourront subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif. La commission mixte paritaire a prévu l'obligation pour les autorités organisatrices de transports et le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de transmettre au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes, un bilan des atteintes à caractère sexiste commises dans les transports publics collectifs de voyageurs et des actions entreprises pour y remédier.