La proposition de loi prévoit dans un délai de deux mois à compter de leur entrée en fonction et dans un délai de deux mois après la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel adresseront au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de leur situation patrimoniale. Pour prévenir les situations de conflits d'intérêts, les membres du Conseil constitutionnel devront établir une déclaration de leurs intérêts dans un délai de deux mois à compter de leur entrée en fonction.
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