Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications à très haut débit

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    6 mars 2018

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le texte prévoit une formalisation de la répartition des zones d'intervention publiques et privées pour le déploiement des réseaux de communication à très haut débit ainsi qu'un calendrier de déploiement.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sera chargée de veiller au respect des obligations des opérateurs et pourra prononcer des sanctions financières l'ARCEP à l'encontre d'un opérateur ayant en charge l'établissement de lignes de communications à très haut débit en fibre optique, s'il ne se conforme pas à ses engagements de déploiement constatés par la liste arrêtée par le ministre. Les concours et subventions publiques seront réservés exclusivement aux opérateurs soumis à des obligations de service public.

Le texte vise également à favoriser l'accélération des investissements dans les réseaux de fibre optique.