Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    7 mars 2018

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Depuis la loi organique du 15 avril 2009, le gouvernement a obligation de joindre aux projets de loi une étude d'impact lors de leur transmission au Conseil d'État, puis lors de leur dépôt sur le bureau du Sénat ou de l'Assemblée nationale. Cette obligation est entrée en vigueur pour les projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009.

La proposition de loi vise à améliorer la qualité des études d'impact, notamment en prévoyant :

  • des évaluations réalisées par des organismes indépendants en complément des évaluations réalisées par le gouvernement ;
  • des évaluations en termes de crédits et d'emplois ;
  • une évaluation de l'impact sur la simplification des normes.