Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    5 avril 2018

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Pour la première fois en mars 2014 s'est tenue dans les communes de plus de 1 000 habitants l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires au suffrage universel direct, par fléchage, conformément aux modalités définies par les lois du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole, dite loi MAPTAM.

L'article 54 de la loi MAPTAM prévoyait l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct, en renvoyant à une autre loi, devant être adoptée avant le 1er janvier 2017, le soin d'en fixer les modalités. La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a repoussé au 1er janvier 2019 l'adoption d'une loi définissant le cadre applicable à l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.

La proposition de loi supprime l'article 54 de la loi MAPTAM, afin de consacrer le principe d'une élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct par un système de fléchage lors du renouvellement général des conseils municipaux.