Loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 juillet 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    3 août 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit, qu'à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.

L'entrée en vigueur de cette disposition permet de clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans ces organismes, de garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires et de simplifier le champ de ces organismes.

La proposition de loi fixe les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement :

  • le principe de la parité s'applique à ces nominations ;
  • la désignation des députés et sénateurs au sein d'organismes extérieurs au Parlement est effectuée, sauf disposition législative contraire, par les présidents de leur assemblée respective ;
  • en cas d'empêchement définitif d'un parlementaire exerçant la présidence d'un de ces organismes son remplacement est effectué par un parlementaire appartenant à la même assemblée jusqu'à la fin de la durée du mandat de président.

Le texte prévoit de légaliser 31 organismes à fondement réglementaire et précise la présence des parlementaires pour 33 organismes à valeur législative. Par ailleurs, il supprime certains organismes extraparlementaires.