Loi du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 juillet 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    3 août 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi interdit l'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement connecté (tablettes, montres connectées, etc.) par un élève dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges pendant les activités liées à l'enseignement dans l'enceinte et à l'extérieur de l'établissement scolaire (sauf pour des usages pédagogiques).

Les lycées ont la faculté de prévoir dans leur règlement intérieur l'interdiction de l'utilisation, par les élèves, des téléphones portables.

Les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant seront autorisés à utiliser des équipements connectés si leur état de santé le nécessite.