Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 juin 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    26 juillet 2018

    Conseil Constitutionnel

  3. Étape 3 validée

    30 juillet 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi a pour objet de transcrire la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées.

Le texte définit la notion de secret des affaires en retenant trois critères :

  • une information connue par un nombre restreint de personnes ;
  • une information ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret ;
  • une information qui fait l'objet de mesures particulières de protection.

Dès lors qu'une information présente l'ensemble de ces caractéristiques, elle peut faire l'objet d'une protection. Le texte précise ensuite les conditions dans lesquelles l'obtention, d'utilisation et de divulgation du secret des affaires sont illicites et susceptibles en conséquence d'engager la responsabilité civile de l'auteur de ces atteintes devant les juridictions compétentes.

Des dérogations sont cependant prévues afin notamment de protéger la liberté d'expression.