Loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 octobre 2018

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    9 juillet 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    22 juillet 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

La loi vise à concrétiser l’annonce faite par le président de la République le 17 juillet 2017 d’une agence unique pour l’action territoriale de l’État.

Elle crée un nouvel établissement public de l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Cette agence a pour mission de soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en oeuvre de leurs projets, notamment pour l’aménagement des centres-villes, la présence de services publics, les transports, la lutte contre le changement climatique, etc.

Elle rassemble des services du Commissariat général à l’égalité des territoires, de l'Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) et de l’Agence du numérique.

L’Agence est compétente sur l’ensemble du territoire mais ses actions sont ciblées, en priorité, sur les territoires en difficulté.

Dans le texte voté par le Sénat, le conseil d’administration de l’Agence était composé de façon paritaire entre les représentants de l’État et les représentants des élus. Le texte définitif voté par l’Assemblée nationale prévoit que l’État est majoritaire dans cette instance.

La loi est complétée par une loi organique du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il s’agit de modifier la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et d’ajouter le directeur ou la directrice générale du futur établissement à la liste d’emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s’exerce après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.