Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne

La proposition de loi prévoit que les personnels de la navigation aérienne qui concourent directement à l'activité du transport aérien de passagers (notamment les contrôleurs aériens) ne pourront déposer un préavis de grève qu'après avoir préalablement activer une "procédure de prévention des conflits visant à développer le dialogue social". Le préavis de grève ne pourra intervenir que quinze jours après l'activation de cette procédure.