Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    12 décembre 2018

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi prévoit que les personnels de la navigation aérienne qui concourent directement à l'activité du transport aérien de passagers (notamment les contrôleurs aériens) ne pourront déposer un préavis de grève qu'après avoir préalablement activer une "procédure de prévention des conflits visant à développer le dialogue social". Le préavis de grève ne pourra intervenir que quinze jours après l'activation de cette procédure.