Loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi déposée par la députée Laetitia Avia visait à renforcer la contribution des opérateurs numériques à la lutte contre certains contenus manifestement haineux en ligne. Le Conseil constitutionnel en a censuré de nombreuses dispositions.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 mai 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    18 juin 2020

    Conseil Constitutionnel

  3. Étape 3 validée

    24 juin 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi crée un observatoire de la haine en ligne, chargé du suivi et de l’analyse de l’évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés. L'observatoire est placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

La proposition de loi votée par le Parlement obligeait les opérateurs de plateforme en ligne et les moteurs de recherche à retirer dans un délai de 24 heures, après notification par une ou plusieurs personnes, des contenus manifestement illicites tels que les incitations à la haine, les injures à caractère raciste ou anti-religieuses. Pour les contenus terroristes ou pédopornographiques, le délai de retrait était réduit à une heure. Dans sa décision du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel censure ces dispositions.

Pour les contenus terroristes ou pédopornographiques, le Conseil considère que la détermination du caractère illicite des contenus ne repose pas sur leur caractère manifeste mais qu'elle est soumise à la seule appréciation de l'administration, le délai laissé à l'opérateur pour s'exécuter ne lui permettant pas d'obtenir une décision du juge. Pour le Conseil, le législateur porte une atteinte à la liberté d'expression qui n'est ni adaptée, ni proportionnée au but poursuivi. Pour les contenus signalés par des personnes, le Conseil souligne le risque que les opérateurs soient incités à retirer tous les contenus contestés, y compris ceux qui sont licites. C'est donc une nouvelle atteinte à la liberté d'expression.

La censure de ces dispositions entraîne la censure des dispositions du texte qui organisaient la mise en oeuvre de l'obligation de retrait de contenus.