Ordonnance du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    19 janvier 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    6 février 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    6 février 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 6 février 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

En cas de Brexit sans accord, l’ordonnance permet, temporairement, et sous réserve de réciprocité, aux personnes établies au Royaume-Uni de réaliser des opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire national, pour compte d’autrui et pour leur propre compte. Sont concernées les opérations entre la France et le Royaume-Uni, le transit ainsi que la réalisation d’opérations de cabotage.

Ces dispositions sur le transport routier de personnes et de marchandises ne sont applicables que dans l’hypothèse où l’Union européenne ne trouverait pas un accord à son niveau sur le projet de règlement européen en cours de négociation à Bruxelles et destiné à prendre des mesures d’urgence dans ces deux domaines. Le cas échéant, les dispositions de l’ordonnance prennent effet à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord et demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard. Si des négociations s’engageaient avec le Royaume-Uni sur ce point, ces mesures d’urgence pourraient être prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 afin de les mener jusqu’à leur terme.

Un décret pourra suspendre ces mesures si le Gouvernement constate que les autorités britanniques n’adoptent pas des dispositions similaires sur leur territoire.

Dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, compte tenu des conséquences concrètes d’une sortie sans accord sur la fluidité du trafic et les risques en matière de sûreté, et en application de ses engagements internationaux, la France adapte son droit national pour que ces règles de sûreté soient opposables et permettent de renforcer efficacement la sûreté de la partie française du tunnel sous la Manche. Ces dispositions prendront effet à la date de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.