Loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Baisse de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d'habitation, fiscalité écologique ... : que retenir de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 septembre 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 septembre 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    19 décembre 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    27 décembre 2019

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    28 décembre 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Les prévisions sur la croissance, le déficit et les dépenses publiques

La loi de finances pour 2020 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% pour 2020 (contre 1,4% prévu initialement).

Elle prévoit de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, en baisse de 20,4 milliards d’euros par rapport à 2019 (3,1% du PIB).

La dépense publique va croître de 0,7% en 2020. Elle doit passer à 53,4% du PIB, contre 53,8% attendu en 2019.

Quant au taux de prélèvements obligatoires, il s’élèvera à 44,3% du PIB (contre 44,7% prévu en 2019).

En 2020, le déficit budgétaire devrait atteindre 93,1 milliards d’euros.

Les principales mesures fiscales

Pour les particuliers

La loi prévoit :

  • une réduction de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. La première tranche imposable est ramenée de 14 à 11% et le reste du barème est ajusté afin de concentrer les gains de la mesure sur les contribuables les plus modestes. Les ménages relevant des taux d’imposition les plus élevés (41% et 45%) ne sont pas concernés ;
  • l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires (comme en 2019) ;
  • la défiscalisation et une exonération de toute cotisation sociale et contribution de la prime exceptionnelle, qui est reconduite en 2020 ;
  • une nouvelle revalorisation de la prime d’activité à hauteur de 0,3% et une hausse de près de 10% des crédits dédiés à cette prime ;
  • la suppression intégrale de la taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux. Pour les 20% de foyers restants, la suppression s’échelonnera de 2021 à 2023.
    La suppression de la taxe d'habitation a pour corollaire la réforme du financement des collectivités territoriales à compter de 2021. En remplacement de la taxe d’habitation, les communes disposeront de l’actuelle part départementale de la taxe foncière. Les intercommunalités et les départements bénéficieront d’une part de la TVA.

En matière de logement, sur amendements des députés, le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs en zones B2 et C, dites détendues en raison d'un bon équilibre entre l'offre et la demande de biens, est prolongé d'un an. Dans l'ancien, le dispositif fiscal dit "Denormandie" est reconduit et étendu à l'ensemble du territoire des communes concernées au lieu des seuls centres-villes. La liste des travaux éligibles à ce dispositif est complétée.
Les députés ont, en outre, adopté un amendement du gouvernement visant à concrétiser le "pacte girondin" entre l’État et la Région Bretagne. Dans ce cadre, il a été décidé d'expérimenter le dispositif fiscal dit "Pinel" dans l'ensemble de la Bretagne.

Pour les entreprises

Le texte programme :

  • une baisse de l’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises ;
  • la suppression progressive de certaines niches fiscales (gazole non routier, déduction forfaitaire spécifique) ;
  • des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne.

En matière écologique

La loi contient plusieurs mesures :

  • la transformation sur 2 ans, en 2020 et 2021, du crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) en une nouvelle prime. En 2020, cette prime doit bénéficier à 40% des foyers les plus modestes, les 40% suivant pouvant encore recourir au CITE. Les 20% des ménages les plus aisés sont désormais exclus du dispositif ;
  • une évolution de la prime de conversion, recentrée sur les véhicules les moins polluants et les ménages modestes ;
  • une augmentation des crédits en faveur du bonus automobile de 50% par rapport à 2019 pour accompagner le développement du marché des véhicules électriques.

Les prestations sociales

En 2020, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée de 0,3% (après les revalorisations intervenues en 2018 et 2019).

Par ailleurs, à partir du mois d'avril 2020, les aides au logement sont calculées sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur ceux perçus 2 ans auparavant comme c’était le cas jusqu'alors.

L’évolution des effectifs publics

Pour 2020, l’État table sur un solde global des créations et des suppressions d’emplois de -47.

Les ministères régaliens bénéficient de créations d’emplois (+1 536 pour l’intérieur et ses opérateurs, +1 520 pour la justice et +274 pour les armées et ses opérateurs).

Les effectifs du ministère de l’éducation nationale restent stables. Ceux des autres périmètres ministériels et de leurs opérateurs baissent (3 335 suppressions nettes d’emplois).

L'examen du texte par les parlementaires

Le 19 novembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances en première lecture.

Les députés ont modifié à la marge le texte du gouvernement, notamment sur :

  • le crédit impôt-recherche ;
  • l'indice de calcul de la revalorisation de la part patronale des tickets restaurants pour les salariés (les tickets seront plus avantageux pour ces derniers).

Le 10 décembre 2019, le Sénat a à son tour voté le texte en première lecture. Il y a apporté notamment les amendements suivants sur la partie recettes du projet de loi :

  • le report d'un an de la réforme du financement des collectivités locales dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation ;
  • la suppression de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le secteur des transports routiers de marchandises ;
  • l'ouverture du CITE aux propriétaires, bailleurs et à tous les ménages pour les travaux de rénovation globale ;
  • des mesures d'incitation à acquérir, pour les entreprises, des véhicules à faibles et très faibles émissions et, pour les compagnies aériennes, des avions moins polluants ;
  • la hausse du montant de l'abattement fiscal sur les donations aux petits-enfants (de presque 31 900 euros actuellement à 70 000 euros).

Sur la partie dépenses et crédits des missions, les principaux apports des sénateurs sont : 

  • la prolongation jusqu'en 2021 des dispositifs fiscaux liés aux zones de revitalisation rurale pour toutes les communes bénéficiant actuellement du classement ;
  • l'exonération de l'obligation de déclarer ses impôts en ligne pour les contribuables qui n'ont pas accès à internet et ceux habitant dans une zone blanche ;
  • la possibilité pour les plateformes de e-commerce de prélever la TVA à la source et pour le compte du vendeur, au moment de la transaction, afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA ;
  • l'extension de l'avantage fiscal dont bénéficient les foncières dans le domaine du logement social aux entreprises solidaires à vocation agricole afin d'encourager leur développement ;
  • la transformation de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune improductive dès 2021. Il s'agit de taxer tout ce qui ne contribue pas à l'investissement (objets précieux, yachts...) et d'exonérer l'immobilier productif ;
  • le rejet des crédits de la mission écologie, développement et mobilité durables.

Réunie le 11 décembre 2019, la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020, n'est pas parvenue à un accord.

Le 17 décembre 2019, les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi. Ils sont revenus sur la plupart des amendements du Sénat, notamment en matière d’énergie et climat. Ils ont rétabli les crédits de la mission écologie, développement et mobilité durables. Ils ont supprimé l'extension du CITE aux ménages les plus aisés pour leurs dépenses de rénovation globale et rejeté le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs. Ils ont aussi supprimé les articles introduits par le Sénat visant à :

Le lendemain, le 18 décembre, les sénateurs ont rejeté le projet de texte en adoptant la motion tendant à opposer la question préalable. Ils restaient en désaccord sur de nombreux points avec les députés.

Le 19 décembre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2020.

La saisine du Conseil constitutionnel

Le 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a été saisi de trois recours déposés par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs.

Dans une décision du 27 décembre 2019, il a validé l'essentiel de la loi de finances pour 2020, en particulier la suppression définitive de la taxe d'habitation pour les résidences principales et la mise en place d'un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales ainsi que la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu.

Il a toutefois censuré totalement ou partiellement certains articles, notamment l'article 154 de la loi (ancien article 57).

Cet article autorise, à titre expérimental pour 3 ans, le fisc et les douanes à collecter et traiter de manière automatisée les données personnelles accessibles publiquement sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques (tels Facebook ou Leboncoin), afin de détecter des infractions fiscales ou douanières.

Le juge constitutionnel estime que ce dispositif est assorti "de garanties propres à assurer, entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée". Il censure néanmoins un des 7 cas d'utilisation du dispositif : celui permettant à l'administration fiscale la collecte et l'exploitation de données "pour la recherche du manquement sanctionnant d'une majoration de 40% le défaut ou le retard de production d'une déclaration fiscale dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure". Il relève que, dans une telle situation, l'administration a déjà connaissance d'une infraction à la loi fiscale, sans avoir besoin de recourir au dispositif de collecte de données personnelles.

Le Conseil constitutionnel a également censuré l'article 217 de la loi qui instaurait un prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux perçus (DMTO) par les départements de la région Île-de-France et la ville de Paris, au profit de la Société du Grand Paris. Cet article n'avait pas sa place dans la loi de finances (cavalier législatif).