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Loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Temps de lecture  2 minutes

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Examen et adoption

    26 février 2020

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    Promulgation

    6 mars 2020

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter

La loi a été promulguée le 6 mars 2020. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2020.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes handicapées. La PCH finance six types d'aide spécifiques : humaines, techniques, à l'aménagement du logement, au transport, animalières et spécifiques ou exceptionnelles.

La loi assouplit les conditions d'accès à la PCH. Jusque-là, la limite d'âge pour demander la PCH était fixée à 60 ans, et les personnes dont le handicap a été reconnu avant 60 ans pouvaient en faire la demande jusqu'à 75 ans. Le texte supprime cette dernière limite d'âge et permet de faire la demande de la PCH après 75 ans.

Par ailleurs, lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée.

Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Examen et adoption

    26 février 2020

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    Promulgation

    6 mars 2020

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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