Loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 février 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    6 mars 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes handicapées. La PCH finance six types d'aide spécifiques : humaines, techniques, à l'aménagement du logement, au transport, animalières et spécifiques ou exceptionnelles.

La loi assouplit les conditions d'accès à la PCH. Jusque-là, la limite d'âge pour demander la PCH était fixée à 60 ans, et les personnes dont le handicap a été reconnu avant 60 ans pouvaient en faire la demande jusqu'à 75 ans. Le texte supprime cette dernière limite d'âge et permet de faire la demande de la PCH après 75 ans.

Par ailleurs, lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée.