Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Qu'est-ce qu'une procédure législative

La proposition de loi est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    30 janvier 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales.

Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent.

En cas de violence au sein du couple, le texte exclut la procédure de médiation en matière pénale et en matière civile.

Il décharge de leur obligation alimentaire les ascendants et les descendants de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l'intégrité de la personne commis par un parent sur l'autre parent. 

Il prévoit des peines de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende dans les cas où le harcèlement moral au sein du couple conduit au suicide (ou à sa tentative).

Il permet la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de leur auteur. Le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime.