Ordonnance du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
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Où en est-on ?
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Étape 1 validée
23 mars 2020
Habilitation
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Étape 2 validée
25 mars 2020
Conseil des ministres
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Étape 3 validée
25 mars 2020
Signature
L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.
Elle a été publiée au Journal officiel du
Cette ordonnance est prise en application de l'article 16 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 .
Elle sécurise la situation des étrangers en situation régulière dont le titre de séjour aura expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020.
Elle permet aux intéressés de se maintenir régulièrement sur le territoire après la fin de validité de leur titre de séjour et pour une période de 90 jours, en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite.
À savoir
Le 13 mai 2020, un projet de loi ratifiant l'ordonnance a été déposé au Parlement.
En complément
Légifrance
Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour (nouvel onglet)Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour (nouvel onglet)Collection des discours publics
Conseil des ministres du 25 mars 2020. Ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (nouvel onglet)