Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    25 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    25 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 21 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Compte tenu de la situation sanitaire, les élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 dans tous les postes diplomatiques et consulaires ont été annulées. Ces élections, comme le second tour des élections municipales, sont reportées au plus tard fin juin 2020.

L'ordonnance vise ainsi :

  • à proroger les mandats des élus, conseillers et délégués consulaires jusqu'à la nouvelle date du scrutin ;
  • et à permettre de réorganiser ces élections consulaires.