Ordonnance du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    25 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    25 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 .

Elle prolonge des mandats des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA).

Elle permet à la MSA de continuer ses activités et en particulier de gérer les conséquences de l'épidémie de Covid-19.

À savoir

Le 13 mai 2020, un projet de loi ratifiant l'ordonnance a été déposé au Parlement.

En complément

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