Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    25 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    25 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 .

Elle met en place des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale afin de permettre aux collectivités locales et aux établissements publics locaux de financer l'exercice de leurs compétences et d'assurer les flux financiers essentiels à la gestion de la crise sanitaire, au maintien des services publics et à la rémunération de leurs agents. L'épidémie de covid-19 se produit dans une période qui correspond à plusieurs étapes budgétaires et fiscales locales importantes, notamment le vote annuel du budget, la fixation des taux de fiscalité locale et des montants des redevances.

L'ordonnance permet, en premier lieu, d'étendre les délégations accordées aux présidents des conseils régionaux en matière d'aides aux entreprises. Dans le contexte sanitaire et économique actuel, les présidents des conseils régionaux sont temporairement autorisés à décider de l'attribution des aides aux entreprises. Cette délégation est toutefois encadrée : chaque aide octroyée est plafonnée à 200 000 euros dans la limite des crédits inscrits au budget régional, le président du conseil régional doit rendre compte devant le conseil régional, ses décisions sont soumises au contrôle de légalité...

Toujours concernant les aides aux entreprises, les exécutifs locaux sont autorisés à signer avec l'État une convention portant création du fonds de solidarité.

Les règles de fonctionnement budgétaire des collectivités qui n'ont pas adopté leur budget 2020 sont adaptées de façon transitoire (extension des pouvoirs habituels des exécutifs pour engager, liquider et mandater des dépenses).

Des dérogations et assouplissements sont données aux collectivités, groupements et établissements publics locaux, afin d'avoir l'agilité budgétaire nécessaire pendant la crise (par exemple possibilités accrues d'ajustements pour les dépenses imprévues, dates limites d'adoption des budgets primitifs reportées au 31 juillet 2020).

Les délégations aux exécutifs communaux, des EPCI et de la métropole de Lyon pour réaliser les opérations nécessaires à leur financement (mise en place d'emprunts...), et qui avaient été interrompues au début de la campagne électorale, sont rétablies.

Les votes sur les décisions fiscales sont reportés. La date limite est fixée notamment avant le :

  • 3 juillet 2020 pour les taux et tarifs des impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe de publicité foncière, droits d'enregistrement ...) ;
  • 1er octobre 2020 pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)  ;
  • 1er septembre 2020 pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).

Enfin, les mandats des représentants des élus locaux au sein du comité des finances locales et du conseil national d'évaluation des normes sont prolongés (du fait du décalage du second tour des municipales).

À noter : pour répondre aux interrogations des collectivités locales, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne une fiche questions-réponses sur l'ordonnance.