Ordonnance du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    22 avril 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    22 avril 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 22 avril 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance détermine, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, les conditions d'organisation du second tour des élections municipales s'agissant :

  • des listes électorales ;
  • de la période complémentaire de dépôt des candidatures ;
  • des plafonds de dépenses électorales ;
  • et de l'établissement de l'aide publique.

Elle prévoit par ailleurs que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour entreront en fonction à une date fixée par décret, et au plus tard au mois de juin 2020 dès lors que la situation sanitaire le permettra au regard de l'analyse du comité des scientifiques.

La fixation de la date d'entrée en fonctions des conseillers élus dès le premier tour fera l'objet d'une concertation avec ces deux collectivités.

À savoir

Le 13 mai 2020, un projet de loi ratifiant  diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière électorale, d’urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d’outre-mer a été déposé au Parlement.
Dossier

Les ordonnances Covid-19, mars-juin 2020

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