Ordonnance du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 mai 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    2 mai 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 2 mai 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’ordonnance permet à l’assurance maladie d’attribuer des aides financières aux professionnels de santé libéraux (médecins de ville, dentistes, kinésithérapeutes...) afin de leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d’activité qu’ils subissent. Elle complète le dispositif déjà prévu à destination des établissements de santé.

Les aides seront versées à la demande des professionnels de santé. Elles tiendront notamment compte de la baisse d’activité subie individuellement par les intéressés, du niveau de charge moyen de leur profession ou de leur spécialité médicale ainsi que des aides qu’ils ont pu recevoir par ailleurs. Elles donneront lieu à un premier versement à la mi-mai et seront régularisées en fonction du bilan définitif qui pourra être fait de l’activité des professionnels de santé pendant cette période.

L'ordonnance crée un fonds dédié à la gestion de ces aides. Il sera financé par l’assurance maladie, et le cas échéant par les organismes complémentaires.