Proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    16 juin 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi prévoit qu'un salarié, avec l'accord de son employeur, ou un agent public peut faire don de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi qu'aux étudiants en formation médicale mobilisés pendant l’épidémie de covid-19. 

Les personnes non salariées souhaitant participer à ce dispositif peuvent faire un don financier à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).

Les jours ainsi donnés font l’objet d’une valorisation en argent redistribué en chèques-vacances. Ils sont distribués aux personnes dont les revenus imposables n'excèdent pas trois fois le SMIC.

En première lecture, le Sénat a réécrit le texte en permettant à tout salarié qui le souhaite de reverser le montant correspondant à la rémunération d'un ou plusieurs jours de travail. L'employeur retiendrait les sommes correspondantes de la rémunération nette du salarié et les verserait à l'ANCV. La liste des bénéficiaires serait fixée par un arrêté (personnels des établissements et services sanitaires et médico-sociaux ainsi que des services d’aide et d’accompagnement à domicile, ayant travaillé du 12 mars au 10 mai 2020 et dont la rémunération ne dépasse pas le triple du SMIC. Les chèques-vacances seraient versés aux établissements et services éligibles au prorata de leur masse salariale, à charge pour eux de les répartir entre leurs agents. Le Sénat a par ailleurs fixé au 31 août 2020 la date limite de recueil des dons.