Loi du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi crée un dispositif temporaire permettant aux salariés et aux agents publics volontaires de renoncer à des jours de repos ou à une partie de leur salaire afin d'offrir des chèques-vacances aux soignants mobilisés dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 juillet 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    30 juillet 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi prévoit qu'un salarié, avec l'accord de son employeur, ou un agent public peut faire don de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos non pris aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi qu'aux étudiants en formation médicale mobilisés pendant l’épidémie de covid-19. 

Un fonds au sein de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est créé pour recueillir ces dons.

Les salariés peuvent alimenter ce fonds selon deux modalités :

  • en renonçant à des jours de congé acquis et non pris en vue de leur monétisation ;
  • en reversant le montant correspondant à la rémunération d'un ou plusieurs jours de travail.

L'employeur retient les sommes correspondantes de la rémunération nette du salarié et les verse à l'ANCV. La date limite pour faire un don est fixée au 31 octobre 2020.

Les jours ainsi donnés font l’objet d’une valorisation en argent redistribué en chèques-vacances.

Les personnels soignants qui peuvent être bénéficiaires de ces chèques-vacances doivent avoir travaillé pendant la période du 12 mars au 10 mai 2020. L'acquisition des chèques-vacances dans ce cadre est exonérée de l'impôt sur le revenu. Les chèques-vacances sont versés aux établissements et services éligibles au prorata de leur masse salariale, à charge pour eux de les répartir entre leurs agents.