Ordonnance du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 juin 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    24 juin 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    24 juin 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 24 juin 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Afin d’accompagner la reprise d’activité, les règles sur l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’État et l’Unédic ont changé. Depuis le 1er juin 2020, l’allocation versée à l’employeur a diminué. Toutefois certains secteurs, particulièrement impactés par la crise sanitaire, continuent de bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’indemnité versée aux salariés.

L'ordonnance vient préciser ces points.

Depuis début juin, l’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant le chômage partiel, il perçoit 70% de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net. La prise en charge de cette indemnité par l’État et l’Unédic est de 85% de l’indemnité versée au salarié (au lieu de 100% pendant le confinement), soit 60% du salaire brut au lieu de 70% avant. Le plafond de 4,5 SMIC reste en vigueur.

Jusque fin septembre 2020, les secteurs suivants, qui ont subi une très forte baisse d’activité, continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité de chômage partiel versée aux salariés :

  • secteur du tourisme ;
  • secteur de l’hôtellerie ;
  • secteur de la restauration ;
  • secteur du sport ;
  • secteur de la culture ;
  • secteur du transport aérien ;
  • secteur de l’événementiel ;
  • entreprises de secteurs connexes ayant subi une très forte baisse d’activité.

Un décret doit préciser les conditions de mise en oeuvre de cette ordonnance.