Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi contient 40 habilitations à légiférer par ordonnances dans des domaines très divers pour répondre à la sortie de la crise sanitaire et à l'après-confinement (travail, justice, économie, conséquences du Brexit...). Il complète les mesures d'urgence sanitaires, économiques et sociales déjà prises pour affronter l'épidémie de Covid-19

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 mai 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 mai 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    28 mai 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi contient uniquement des dispositions habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi.

Report de l'entrée en vigueur de réformes et d'expérimentations

La crise sanitaire affectant le fonctionnement des administrations et leur imposant d’autres priorités, le gouvernement est habilité à reporter d'un an, jusqu'au 1er janvier 2022 au plus tard, l'entrée en vigueur de réformes ou la fin d'expérimentations. Parmi les réformes figureraient notamment : la partie législative du code de la justice pénale des mineurs instituée par l'ordonnance du 11 septembre 2019 (report d'octobre 2020 à mars 2021), la mise en place de la juridiction nationale des injonctions de payer (report du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022) ou encore la réforme des divorces contentieux (report du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021).

Quant aux expérimentations, seraient prolongées celle sur les maisons de naissance ou peut-être celle sur la simplification de l’inscription au permis de conduire, qui s’achève en novembre 2020.

Modification de la durée de certains mandats

Le projet de loi habilite le gouvernement à modifier par ordonnance, dans la limite d’une durée maximale de six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence, la durée de tout mandat (représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance par exemple), à l’exception de ceux issus d’élections politiques. Cette habilitation a une portée générale et concerne aussi bien le secteur privé que le secteur public. Le projet de loi contient également une habilitation à proroger le mandat des conseillers de prud'hommes en conséquence de l'ordonnance du 1er avril 2020.

Adaptation du fonctionnement de la justice

De nombreux procès ayant été reportés en raison des mesures de confinement, le texte autorise le gouvernement à adapter la procédure de jugement des crimes et le fonctionnement des cours d'assises, afin de garantir les possibilités de tirage au sort de jurés en nombre suffisant, de permettre aux premiers présidents des cours d’appel ou au président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou aux conseillers désignés de modifier la désignation des cours d’assises devant statuer en appel, et enfin d’augmenter le nombre de départements dans lesquels est expérimentée la cour criminelle instituée par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice (cour composée de cinq magistrats sans jury populaire).

De même, face au "stock" d'affaires pénales qui n'ont pas pu être jugées, le projet de loi habilite le gouvernement à permettre aux procureurs de la République de réorienter les procédures dont ont été saisies les juridictions de police ou correctionnelle avant ou pendant le début de la crise sanitaire. Les procureurs pourront leur apporter une réponse pénale autre que celle de poursuite devant une juridiction. L'intérêt des victimes devra être pris en compte.

Continuité des missions militaires et de service public, poursuite de l'activité économique

Des habilitations visent à assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de service public : durée d'engagement des militaires, réserve de la police nationale, organismes pouvant faire appel à la réserve civique, prolongation des contrats de recherche des doctorants, conditions nécessaires à la transformation en CDI des contrats des agents publics ayant six ans d'ancienneté... 

Afin de favoriser la reprise de l’activité économique, des habilitations permettent d'adapter, pour une durée de six mois maximum à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire, le dispositif de chômage partiel, la durée et le renouvellement des contrats courts et des contrats aidés, la durée du séjour des travailleurs saisonniers étrangers, le recours jusque fin 2020 au prêt de main d'oeuvre...Une habilitation concerne le financement d'une aide financière exceptionnelle aux artisans et commerçants par leur régime de retraite complémentaire.

Dispositions diverses, centralisation des trésoreries, Brexit

Une série d'habilitations dans des domaines divers sont aussi prévues : développement de l'intéressement dans les TPE qui figurait dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), constitution des droits à retraite et à protection sociale complémentaire au titre du chômage partiel, indemnisation des chômeurs en fin de droits à partir du 1er mars 2020, nouvelle prolongation des titres de séjour des étrangers, compétitions et saisons sportives jusque 2021, fonds de soutien aux restaurateurs par l'affectation de la contre-valeur des titres restaurants périmés, prolongation de la délégation aux régions de la gestion des programmes européens...

En matière de consommation, deux ordonnances doivent intervenir sur les pouvoirs de la DGCCRF pour lutter contre les pratiques frauduleuses et les arnaques en ligne et sur la prolongation de 30 mois du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires.

Par ailleurs, le texte met en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public. La centralisation des trésoreries permet de réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribue ainsi à limiter la charge d’intérêts.

Enfin, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

L'examen du texte par les parlementaires

Le 15 mai 2020, l'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, en y apportant de nombreuses modifications. Au total, 82 amendements, dont certains du gouvernement, ont été votés en séance publique.

Le titre du texte est modifié en "projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne".

Les députés ont limité à 24 le nombre d'habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnances : par exemple suppression des habilitations à adapter la procédure de jugement des crimes, à simplifier l'accès des salariés des TPE à l'intéressement, à permettre aux salariés en chômage partiel de se constituer des droits à retraite ou encore à adapter temporairement les dispositions relatives aux CDD. Ces dispositifs ont été directement inscrits dans le projet de loi. D'autres amendements concernent le report de lois ou d'expérimentations, la justice pénale, le séjour des étrangers ou encore la prolongation des contrats d’insertion.

Les députés ont également réduit de 30 à 15 mois le délai des habilitations concernant les conséquences du Brexit.

Ils ont, par ailleurs, institué un contrôle parlementaire accru sur la mise en œuvre des habilitations accordées : "L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation..."

Le Sénat a adopté à son tour, le 28 mai 2020, le projet de loi en première lecture. Il a réduit à moins de dix les habilitations accordées au gouvernement et raccourci les délais des habilitations et des ratifications. Par exemple, le délai des habilitations liées au Brexit est désormais fixé à sept mois.

Les sénateurs ont, en outre, précisé certaines habilitations notamment dans le domaine de la justice pénale. Ils ont supprimé l'extension de l'expérimentation à 30 départements (contre 9 aujourd'hui) des cours criminelles et l'article sur la centralisation des trésoreries.

En revanche, a été approuvé un amendement du gouvernement qui permet, à partir du 1er juin, d'adapter le chômage partiel par secteurs (habilitation pour un délai de six mois conservée). L'objectif est de maintenir le dispositif pour les secteurs les plus durement touchés par la crise. Sur le même sujet, les sénateurs ont voté une mesure permettant, par accord collectif, l'instauration de deux mécanismes visant à compléter les revenus des salariés.

A l'instar des députés, les sénateurs ont inscrit plusieurs mesures directement dans le projet de loi, comme le prolongement du relèvement des seuils de revente à perte et l’encadrement des promotions. De nouvelles dispositions traitent de l'endettement des entreprises (harmonisation du traitement des dettes professionnelles, dérogations jusque fin 2020 aux règles sur le redressement des entreprises...).

Députés et sénateurs vont se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de trouver un accord sur une version finale du texte. Le mercredi 3 juin 2020, l'Assemblée nationale a prévu de discuter sur le rapport de la CMP, ou en cas de désaccord, une nouvelle lecture du projet de loi.