Ordonnance du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Cette ordonnance adapte les conditions de prise en charge de l’activité partielle. Un régime d’activité partielle renforcé est mis en place jusqu'à la fin de l'année 2020 pour les salariés et les entreprises les plus affectés économiquement par la crise sanitaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 juin 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    14 octobre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    14 octobre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 14 octobre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Elle prévoit :

  • un taux d’allocation d’activité partielle majoré pour les entreprises accueillant du public qui doivent fermer partiellement ou totalement en raison de l'épidémie de Covid-19. Ce taux majoré, applicable du 1er novembre au 31 décembre 2020, concerne notamment les secteurs protégés de l'hôtellerie-restauration, du sport, de la culture, de l'évènementiel ; 
  • un taux de droit commun pour les autres entreprises.

Par ailleurs, le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des alternants (en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) est adapté. Le reste à charge est nul pour les employeurs au titre des heures chômées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.

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