L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Les chômeurs indemnisés, qui arrivent au terme de leur période d’indemnisation durant le confinement, vont continuer à bénéficier d'un revenu de remplacement. Cette indemnisation supplémentaire n’aura pas d'impact sur les éventuels droits à venir.
Sont concernés les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à :
- l’allocation de retour à l’emploi (ARE- ancienne allocation chômage) ;
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- l’allocation d’assurance à la charge des employeurs publics (fonctionnaires et contractuels de l’État, des collectivités locales...).
Les allocataires n’ont pas de démarche à accomplir. L’allongement des droits va se faire automatiquement par Pôle emploi. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi doit préciser la durée de cette prolongation de droits.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Légifrance :
Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail -
Légifrance :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2