Ordonnance du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance prolonge l'indemnisation des chômeurs arrivant en fin de droits durant le 2e confinement, comme cela avait déjà été le cas en mars dernier lors du 1er confinement. Sont concernés les bénéficiaires de l'ARE, de l'ASS et de l'allocation à la charge des employeurs publics, ayant épuisé leurs droits à compter du 30 octobre 2020.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    25 novembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    25 novembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 novembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Les chômeurs indemnisés, qui arrivent au terme de leur période d’indemnisation durant le confinement, vont continuer à bénéficier d'un revenu de remplacement. Cette indemnisation supplémentaire n’aura pas d'impact sur les éventuels droits à venir.

Sont concernés les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à :

  • l’allocation de retour à l’emploi (ARE- ancienne allocation chômage) ;
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • l’allocation d’assurance à la charge des employeurs publics (fonctionnaires et contractuels de l’État, des collectivités locales...).

Les allocataires n’ont pas de démarche à accomplir. L’allongement des droits va se faire automatiquement par Pôle emploi. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi doit préciser la durée de cette prolongation de droits.

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