Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi prolonge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire, déclaré le 17 octobre 2020 pour un mois. Elle prolonge également le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021. Une série d'habilitations à prendre des mesures économiques et sociales par ordonnances complète le texte.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 octobre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    21 octobre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    7 novembre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    13 novembre 2020

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    14 novembre 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Pour faire face à l'épidémie de Covid-19, un nouveau régime d'état d'urgence sanitaire a été créé provisoirement dans le code de la santé publique par la loi du 23 mars 2020. Il est resté en vigueur presque 16 semaines jusqu'au 10 juillet 2020, après avoir été prolongé par la loi du 11 mai 2020. C'est sur sa base qu'a été décidé le confinement général du pays au printemps 2020.

Compte tenu du rebond de l'épidémie, ce dispositif exceptionnel a de nouveau été déclaré par un décret du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre pour un mois. Il a permis d'instaurer un couvre-feu dans plusieurs métropoles, puis dans 54 départements, avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré le 30 octobre dernier. Pour que l'état d'urgence sanitaire puisse s'appliquer au-delà du 16 novembre 2020, comme le souhaitait le gouvernement, le Parlement devait donner son accord.

La prolongation de l'état d'urgence sanitaire, du régime de sortie de l'urgence sanitaire et des fichiers SI-DEP et Contact Covid

C'est l'objet de la loi qui prolonge l'état d'urgence sanitaire de trois mois, soit jusqu'au 16 février 2021 inclus, sur l'ensemble du territoire national. Le conseil scientifique Covid-19 a donné un avis favorable le 19 octobre 2020.

Le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire est également prolongé jusqu'au 1er avril 2021. Ce régime, mis en place le 11 juillet, était autorisé jusqu'au 30 octobre 2020.  Ce dispositif, qui a permis au Premier ministre et aux préfets de prendre certaines mesures depuis le mois de juillet (limitation des rassemblements, fermeture d'établissements recevant du public, port du masque...), doit prendre le relais lorsque l'état d'urgence sanitaire cessera. 

Sur amendement du Sénat, les avis du conseil scientifique Covid-19 pris en l'application de ces deux régimes doivent être communiqués simultanément au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et publiés sans délai.

SI-DEP et Contact Covid, deux outils informatiques autorisés initialement jusqu'au 10 janvier 2021 pour faciliter le suivi des malades et le traçage des contacts, sont prolongés de la même façon jusqu’au 1er avril 2021. Les données collectées dans le cadre de ces systèmes pour la recherche et "pseudonymisées" sont aussi concernées.

Le champ des examens intégrés dans ces fichiers et des professionnels de santé chargés de les renseigner sont élargis. Les informations recueillies dans ces fichiers peuvent être utilisées pour l’accompagnement social des malades ou ou des cas contact, avec leur accord.

Une série d'ordonnances pour la 2e vague épidémique

Le gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions qu'il avait prises, également par le biais d'ordonnances, lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19. Les habilitations portent  notamment sur les domaines suivants  :

  • aides aux entreprises en difficulté, commande publique ;
  • chômage partiel, droit du travail (prolongation et renouvellement des CDD, des contrats de recherche, congés payés, mise à disposition de salariés...) ;
  • délais de procédure et audiences des juridictions administratives et judiciaires, cours d'assise, expulsion locative, examens et concours, prolongation de la durée des titres de séjour ;
  • règles de fonctionnement et procédures budgétaires des hôpitaux.

Si nécessaire, ces ordonnances s'appliqueront rétroactivement et de façon "territorialisée". Les projets d'ordonnance sont dispensés de consultation obligatoire jusque fin 2020.

Les députés ont limité la durée d’habilitation accordée au gouvernement pour prendre ces ordonnances au 16 février 2021 (au lieu du 1er avril 2021 initialement) et raccourci de trois à un mois le délai pendant lequel il doit déposer les projets de loi de ratification de ces ordonnances.

Les autres mesures

La loi instaure, sur amendement gouvernemental, une protection pour les entreprises locataires frappées d'une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire, en cas de retard ou de non-paiement de leurs loyers ou de leurs factures d'électricité, de gaz ou d'eau. Un décret doit préciser les entreprises éligibles (effectifs, chiffre d'affaires...) à ce dispositif, applicable rétroactivement au 17 octobre 2020.

Afin de respecter les règles de distanciation durant l'état d'urgence sanitaire, sur amendement du Sénat, les conditions de délibération des collectivités locales sont assouplies (lieu de réunion, réunion à distance, réunion sans public ou avec un public limité). De plus, le transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme ( PLU) aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération est reporté. Sauf si les communes s’y opposent, celui-ci prendra effet au 1er juillet 2021.

Toujours à l'initiative du Sénat, le maintien obligatoire de la couverture santé des salariés en chômage partiel ainsi que la faculté pour ces salariés de monétiser des jours de congé afin de compenser leurs pertes de salaire, prévus jusque fin 2020 par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2021.

Le délai de carence de trois mois appliqué aux Français expatriés à leur retour en France pour bénéficier des droits à l'assurance maladie est suspendu entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021.

Enfin, la protection des victimes de violences conjugales est renforcée. Ces victimes ne peuvent plus être soumises au couvre-feu ou maintenues en confinement avec l'auteur des violences. Elles doivent bénéficier d'un hébergement, lorsque le conjoint violent ne peut pas être évincé du logement familial.

L'examen du texte par les parlementaires

Députés et sénateurs n'ont pas réussi à s'accorder sur ce texte. La commission mixte paritaire s'est soldée par un échec. Les sénateurs souhaitaient ramener au 31 janvier 2021 la fin de l’état d’urgence sanitaire, imposer un vote du Parlement en cas de prolongation du confinement après le 8 décembre, permettre aux préfets d'autoriser l'ouverture des petits commerces pendant le confinement. Les sénateurs avaient par ailleurs supprimé la prolongation du régime de post-état d’urgence sanitaire, réduit de 70 à 30 les habilitations demandées par le gouvernement, directement introduit plusieurs mesures urgentes dans le projet de loi et voté des amendements pour sécuriser les élections régionales et départementales de 2021. Ces dispositions n'ont pas été retenues dans le texte adopté définitivement par l'Assemblée nationale.