Ordonnance du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    2 décembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    2 décembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 2 décembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Elle prolonge les mesures transitoires concernant l'entretien professionnel mises en place par l'ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. Elle diffère jusqu'au 30 juin 2021 la réalisation par l'employeur des entretiens professionnels et suspend jusqu'à cette date l'application des sanctions légales en l'absence de réalisation dans les délais des entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié. 

En outre, elle prolonge la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l'expérience. Le montant du forfait de prise en charge financière est déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 euros.

L'ordonnance autorise les opérateurs de compétences à mobiliser, à titre dérogatoire, les fonds dédiés au financement de l'alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue. 

Le texte diffère également au 30 juin 2021 la mesure transitoire prévue par la loi modifiée du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet à l'employeur de satisfaire à ses obligations en se référant, soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi du 5 septembre 2018 précitée.