Ordonnance du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L’ordonnance tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 juin 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    16 décembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    16 décembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 16 décembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 59 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE).

Elle permet :

  • d’accorder un délai suffisant aux épargnants et aux sociétés de gestion de portefeuille pour se dessaisir des titres financiers britanniques qui perdront, au 1er janvier 2021, leur éligibilité à l’emploi des plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME) ou à l’actif de fonds de capital-investissement. La réglementation applicable à ces plans d’épargne impose en effet d’investir directement ou indirectement dans des titres émis par des sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne (UE) ou dans l’Espace économique européen (EEE) ;
  • de sécuriser les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus par des assurés en France auprès d’assureurs britanniques qui perdront le bénéfice du passeport européen à la fin de la période transitoire et qui n’auraient pas transféré leurs contrats sur le sol de l’UE à cette échéance. Ces contrats demeurent valides (et les assurés sont fondés à demander le paiement de sinistres éventuels à leurs assureurs britanniques), mais ils ne peuvent plus faire l’objet de renouvellement, reconduction ou prorogation, ni d’une quelconque opération qui comprendrait la prise de nouveaux engagements par l’assureur.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, date de fin de la période transitoire prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE.