L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
L'Autorité de régulation des transports (ART), en application de l'article L. 6327-1 du code des transports, est aujourd'hui compétente pour les aéroports dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de la dernière année calendaire, ainsi que pour leurs aéroports satellites.
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, le trafic des aéroports français devrait être, en 2020, inférieur à 65 % au trafic de 2019. La reprise du trafic aérien devrait être progressive et il n'est pas attendu que les aéroports retrouvent leur niveau d'activité antérieur à la crise avant 2023.
L'ART pourrait donc perdre son rôle sur les aéroports aujourd'hui sous sa compétence à l'exception de ceux d'Aéroports de Paris. Ainsi, au 1er janvier 2021, les aéroports suivants seraient concernés : Nice-Côte d'Azur, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac et Nantes-Atlantique.
Afin d'assurer la stabilité de la régulation des principaux aéroports français, l'ordonnance modifie l'article L. 6327-1 du code des transports en étendant la compétence de l'ART aux aéroports et à leurs aéroports satellites dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de l'une des cinq années précédentes.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires -
Légifrance :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 16 décembre 2020