Ordonnance du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance adapte le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART), dans le cadre de ses missions de régulateur des redevances aéroportuaires, pour tenir compte des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur le trafic aérien.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    16 décembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    16 décembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 16 décembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

L'Autorité de régulation des transports (ART), en application de l'article L. 6327-1 du code des transports, est aujourd'hui compétente pour les aéroports dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de la dernière année calendaire, ainsi que pour leurs aéroports satellites.

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, le trafic des aéroports français devrait être, en 2020, inférieur à 65 % au trafic de 2019. La reprise du trafic aérien devrait être progressive et il n'est pas attendu que les aéroports retrouvent leur niveau d'activité antérieur à la crise avant 2023.

L'ART pourrait donc perdre son rôle sur les aéroports aujourd'hui sous sa compétence à l'exception de ceux d'Aéroports de Paris. Ainsi, au 1er janvier 2021, les aéroports suivants seraient concernés : Nice-Côte d'Azur, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac et Nantes-Atlantique.

Afin d'assurer la stabilité de la régulation des principaux aéroports français, l'ordonnance modifie l'article L. 6327-1 du code des transports en étendant la compétence de l'ART aux aéroports et à leurs aéroports satellites dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de l'une des cinq années précédentes.