Ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance prévoit de prolonger en 2021 certaines mesures relatives au chômage partiel, notamment pour les salariés vulnérables et les employés à domicile.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    21 décembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    21 décembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 21 décembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Elle prolonge certaines mesures de l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d’activité partielle.

Sont notamment prolongés :

  • les mesures relatives au chômage partiel qui ont permis d’élargir les catégories de bénéficiaires ;
  • le dispositif applicable aux salariés vulnérables ;
  • la modulation des taux d’allocation et d’indemnité en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises.

En outre, ces taux pourront désormais être modulés suivant un critère géographique pour prendre en compte la situation particulière de territoires où des restrictions spécifiques liées au Covid-19 sont prises.

Un dispositif d’activité partielle est mis en place également en faveur des employés à domicile pour les mois de novembre et décembre 2020. Pourront en bénéficier :

  • les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées pendant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire par exemple) ;
  • les salariés dont le particulier employeur exerce une activité indépendante arrêtée en raison des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • les salariés vulnérables, susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, de particuliers employeurs.