Ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Temps de lecture 1 minute

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance réforme la formation des élus locaux : financement mutualisé possible entre communes et intercommunalités, fonctionnement du DIF des élus, contrôle renforcé des organismes de formation...

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 décembre 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    20 janvier 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    20 janvier 2021

    Signature

  4. Étape 4 validée

    17 juin 2021

    Date de ratification

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 20 janvier 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 105 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Elle a pour objectif de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation de qualité et adaptée à leurs besoins ainsi que de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités locales et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus. La majorité de ses dispositions entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Le compte DIF des élus

Le texte prévoit la création d'un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr.

Les élus bénéficient dorénavant de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permet d'opter pour le meilleur rapport qualité/prix.

Le principe de l'équilibre financier du DIF, aujourd'hui menacé par des dépenses très supérieures aux recettes, est posé.

Le recouvrement des cotisations des élus est aussi simplifié et automatisé.

Le financement de la formation par les collectivités

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre  peuvent  mutualiser l'organisation et le financement de la formation de leurs élus, en tout ou en partie.

Pour permettre aux élus de mobiliser conjointement les différents financements auxquels ils ont droit, une collectivité peut cofinancer, avec le DIF, une formation liée à l'exercice du mandat d'un de ses élus. Un élu peut également mobiliser son compte personnel d'activité pour cofinancer, avec son DIF, une formation de réinsertion professionnelle.

De nouvelles compétences pour le Conseil national de la formation des élus locaux

Les compétences du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées, sont renforcées. Il doit s'assurer de l'équilibre financier du dispositif. Il est plus globalement chargé de proposer toute adaptation utile de l'ensemble des dispositifs. Il s'appuie sur un conseil d'orientation, composé notamment de professionnels de la formation des élus.

Un contrôle renforcé sur les organismes de formation

L'agrément que les organismes de formation doivent obtenir pour former des élus à l'exercice de leur mandat peut être suspendu ou retiré, en cas de manquement à leurs obligations. Cette décision sera prise par le ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du CNFEL.

Ces organismes seront, par ailleurs, à l'avenir soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun.

Ratification

L'ordonnance a été ratifiée par une loi du 17 juin 2021, qui l'a complétée afin notamment :

  • de prévoir la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus dans la limite d'un plafond ;
  • de compléter les informations disponibles pour les élus locaux sur la plateforme leur permettant de connaitre le montant de leur DIFE et de s’inscrire aux différentes formations éligibles ;
  • de permettre aux élus locaux de s’inscrire, dès la première année de leur mandat et gratuitement, à des modules de formations accessibles en ligne et leur permettant d’acquérir les connaissances essentielles à l’exercice de leur mandat ;
  • d'améliorer la prévisibilité du système de formation (fixation du montant annuel des droits des élus pour une période de trois ans à compter de 2023, obligation pour le Conseil national de la formation des élus locaux de formuler chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et l’équilibre financier du fonds DIFE...) ;
  • d'encadrer la sous-traitance pratiquée par les organismes de formation ;
  • de permettre aux élus de poursuivre leurs formations financées en heures et débutées avant l’entrée en vigueur de la monétisation du DIFE.