Ordonnance du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Face à l'ampleur de la crise sanitaire, l'ordonnance prolonge la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021 afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés. Les coupures de gaz et d'électricité sont également suspendues jusqu'au 31 mai 2021.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    10 février 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    10 février 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 10 février 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

En raison du contexte sanitaire, cette ordonnance reporte du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la trêve hivernale, c'est-à-dire la période durant laquelle les mesures d'expulsion locative sont suspendues.

Durant cette même période, les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité, le gaz ou le chauffage des personnes qui n'ont pas payé leurs factures.

De telles mesures avait été déjà prises au printemps 2020, lors de la première vague de l'épidémie de Covid-19. 

Ce texte prévoit également plusieurs dispositions adaptant la période de calcul du préjudice subi par les propriétaires bailleurs lorsque l’État refuse d’accorder le concours de la force publique aux expulsions. Ce dispositif permet de prendre en compte les difficultés financières occasionnées pour les propriétaires du fait du prolongement de la trêve hivernale.