L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
En raison du contexte sanitaire, cette ordonnance reporte du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la trêve hivernale, c'est-à-dire la période durant laquelle les mesures d'expulsion locative sont suspendues.
Durant cette même période, les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité, le gaz ou le chauffage des personnes qui n'ont pas payé leurs factures.
De telles mesures avait été déjà prises au printemps 2020, lors de la première vague de l'épidémie de Covid-19.
Ce texte prévoit également plusieurs dispositions adaptant la période de calcul du préjudice subi par les propriétaires bailleurs lorsque l’État refuse d’accorder le concours de la force publique aux expulsions. Ce dispositif permet de prendre en compte les difficultés financières occasionnées pour les propriétaires du fait du prolongement de la trêve hivernale.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.