Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi prévoyait initialement d'individualiser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint. Plutôt que la déconjugalisation, le gouvernement a fait adopter par un vote bloqué la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 décembre 2019

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    17 juin 2021

    Examen et adoption

    2ème lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Ce texte a pour ambition d’améliorer l’autonomie et la prise en charge des personnes en situation de handicap. Tel qu'adopté en deuxième lecture, il propose :

  • de créer un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), au lieu de l'abattement actuel de 20%. La création de cet abattement est issue d'un amendement du gouvernement, qui a supprimé la mesure phare du texte, à savoir la suppression dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de la prise en compte des revenus du conjoint ou du partenaire ou du concubin.
    Le montant de cet abattement forfaitaire, qui s'appliquerait pour les allocations dues à partir de 2022, doit encore être prévu par décret. D'après le gouvernement, s'il était fixé à 5 000 euros, il permettrait que des bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC puissent conserver l’AAH à taux plein (903 euros par mois). Plus de 60% des 150 000 couples dont le bénéficiaire de l'AAH est inactif conserveraient ainsi leur AAH à 903 euros, au lieu de 45% des couples aujourd'hui ;
  • de reporter à 65 ans la limite d’âge pour demander le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette limité d'âge est aujourd'hui fixée à 60 ans. Ainsi, si le handicap survient après 60 ans, seule l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut être demandée. Or, les plans d’aide au titre de l’APA sont moins importants que ceux proposés au titre de la PCH ;
  • d'exclure, sur amendement du Sénat, les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques et les aides ponctuelles de l'Agence nationale du sport aux sportifs de haut-niveau du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations versées aux personnes handicapées, en particulier l'AAH et la PCH.

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi en deuxième lecture, à une date non encore connue.

À noter

L'inscription de cette proposition à l'ordre du jour du Sénat le 9 mars 2021, plus d'un an après son vote par l'Assemblée nationale, s'explique par le succès d'une pétition demandant la déconjugalisation de l'AAH sur la plateforme dédiée du Sénat. Cette pétition, déposée par une allocataire de l'AAH en septembre 2020, a recueilli plus de 100 000 signatures.