L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi fait suite au rapport remis par Nathalie Goulet et par la députée Carole Grandjean au Premier ministre en octobre 2019 et intitulé "Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste prestation" .
Elle a été modifiée par les sénateurs en première lecture, qui ont supprimé plusieurs articles.
Elle prévoit différentes mesures pour lutter contre la fraude sociale :
- subordonner le versement d'une aide personnalisée au logement (APL) à la transmission à la caisse d'allocations familiales (CAF) d'informations sur le logement auquel l'aide se rapporte ;
- sécuriser les données des certificats de vie en passant des conventions avec les organismes de retraite d'États étrangers ;
- imposer que les allocations et prestations sociales soient versées sur un compte français ou européen. Un amendement a limité cette obligation aux allocations et prestations liées à une condition de résidence en France ;
- renforcer pour les demandes d'inscription à la Sécurité sociale les exigences que doivent satisfaire les pièces justificatives (présentation, qualité et date des documents). En cas de doute, un entretien pourrait être exigé du demandeur (le texte initial prévoyait que les documents d'identification soient transmis en couleur) ;
- instaurer la notion juridique de domicile social sur le modèle du domicile fiscal ;
- lutter contre la fraude interne au secteur socio-médical en déconventionnant les médecins coupables de fraude ;
- lutter contre les entreprises éphémères en s'appuyant sur divers indices de fraude.
Le texte a été complété de plusieurs amendements afin :
- de permettre aux agents habilités par le président du conseil départemental de pouvoir échanger tout renseignement et tout document utile à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociales ;
- de prévoir un changement de procédure d'attribution du RSA à compter du 1er janvier 2023. Selon le dispositif proposé, il ne reviendrait plus au demandeur de fournir les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande mais à l'administration ou à l'organisme de récupérer les données le concernant auprès de ses différents partenaires (Urssaf, administration fiscale...) ;
- d'étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale.
En outre, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.