Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi traite de la lutte contre les fraudes sociales. Elle entend améliorer les outils de lutte contre la fraude, la coopération entre les acteurs et les contrôles.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    11 mars 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi fait suite au rapport remis par Nathalie Goulet et par la députée Carole Grandjean au Premier ministre en octobre 2019 et intitulé "Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste prestation"

Elle a été modifiée par les sénateurs en première lecture, qui ont supprimé plusieurs articles.

Elle prévoit différentes mesures pour lutter contre la fraude sociale :

  • subordonner le versement d'une aide personnalisée au logement (APL) à la transmission à la caisse d'allocations familiales (CAF) d'informations sur le logement auquel l'aide se rapporte ;
  • sécuriser les données des certificats de vie en passant des conventions avec les organismes de retraite d'États étrangers ;
  • imposer que les allocations et prestations sociales soient versées sur un compte français ou européen. Un amendement a limité cette obligation aux allocations et prestations liées à une condition de résidence en France ;
  • renforcer pour les demandes d'inscription à la Sécurité sociale les exigences que doivent satisfaire les pièces justificatives (présentation, qualité et date des documents). En cas de doute, un entretien pourrait être exigé du demandeur (le texte initial prévoyait que les documents d'identification soient transmis en couleur) ;
  • instaurer la notion juridique de domicile social sur le modèle du domicile fiscal ;
  • lutter contre la fraude interne au secteur socio-médical en déconventionnant les médecins coupables de fraude ;
  • lutter contre les entreprises éphémères en s'appuyant sur divers indices de fraude.

Le texte a été complété de plusieurs amendements afin :

En outre, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières.