Lutte contre la fraude sociale : les propositions de la Cour des comptes

La Commission des affaires sociales du Sénat a rendu public un rapport d'enquête de la Cour des comptes concernant la fraude aux prestations sociales. Si des progrès sont constatés en termes de résultats, des efforts restent à faire pour résorber un préjudice financier important.

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Enseigne de la Caisse d'allocation familiale sur un bâiment.
La Cour des comptes propose notamment de mieux circonscrire les usurpations d'identité qui sont une des causes majeures de la fraude. © OceanProd - stock.adobe.com

En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 milliard d'euros de préjudices subis.

C'est à la demande de la Commission des affaires sociales du Sénat que la Cour des comptes a remis, le 8 septembre 2020, son rapport sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Cette enquête couvre les branches du régime général de la Sécurité sociale (maladie, accidents du travail-maladies professionnelles, famille et vieillesse) mais aussi Pôle emploi et les retraites complémentaires des salariés Agirc-Arrco.

Dans le même temps, la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la fraude sociale propose également de nombreuses mesures pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales.

Une lutte contre la fraude mieux organisée

La Cour des comptes salue une "professionnalisation croissante" des différents organismes de protection sociale dans la lutte contre la fraude. Près de 4 000 agents sont missionnés sur cette problématique en 2019. Des outils de prédiction, type "datamining" ont aussi été mis en place. Elle regrette néanmoins que, hormis la branche famille (Cnaf), les autres organismes de protection sociale (Cnam, Cnav, Pôle emploi...) ne soient pas en mesure d'évaluer les pertes financières occasionnées.

Parmi les prestations qui font le plus souvent l'objet de fraude, le rapport évoque le RSA, la prime d'activité, les aides au logement, le minimum vieillesse. Pour l'Assurance maladie, si les assurés sont à l'origine d'une majorité de cas de fraudes, ce sont les professionnels et les établissements de santé et médico-social qui concentrent une part prépondérante des montants des préjudices subis. Enfin, pour Pôle emploi, les reprises d'activité non déclarées constituent depuis 2015 plus de 70% du nombre de fraudes.

Tarir les possibilités de fraudes

Au delà de ces constatations et au vu des résultats de l'enquête, la Cour des comptes propose trois chantiers déterminants pour tarir les possibilités de fraude :

  • mieux circonscrire les usurpations d'identité par un rapprochement des informations entre les différents organismes sociaux et une sécurisation de la carte vitale (future e-carte) ;
  • fiabiliser les informations concernant les salaires, ressources et situations professionnelles par un croisement des données avec les Urssaf ;
  • gérer plus rigoureusement les droits à l'Assurance maladie et les facturations de frais de santé afin de résorber le surnombre de bénéficiaires (estimé à 3 millions d'assurés) et lutter contre la facturation frauduleuse de la part de certains professionnels.

Renforcer les sanctions

La Cour des comptes préconise aussi de renforcer les sanctions à l'égard des assurés ou des professionnels de santé en cas de fraude avérée :

  • en étendant le délai de récupération des sommes indûment perçues ;
  • en procédant au déconventionnement en urgence des professionnels de santé convaincus de fraude et au déconventionnement d'office pour une durée incompressible en cas de récidive.

Création d'une unité spécialisée contre les fraudes en bande organisée

La Cour estime enfin qu'un changement d'échelle doit avoir lieu en terme de moyens humains et technologiques. Dans cette optique, la Cour recommande la création d'une unité spécialisée transversale à l'ensemble des organismes sociaux dotée de moyens de lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité.